La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques.

Baisse de l’impôt sur le revenu: 

 Afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages les tranches d’imposition ont été revalorisée avec l’application d’une augmentation de 1,4%.

de 0 A 10 225€.      0%

de 10 226 € A 26 080 €.      11%

de 26 071 € A 74 545 €.      30%

de 74 546 € A 160 336 €.    41%

plus de 160 336€                 45%

Retraite du chef d’entreprise:

les chefs d’entreprise bénéficieront de l’abattement de 500 000€ lors de leur départ en retraite jusqu’au 31 décembre 2024.

Statut unique d’entrepreneur individuel:

Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont séparés.

Niches fiscales:

Certaines niches fiscales voient leur validité prorogée comme:

– les dons dite réduction Coluche, 

– la Loi PINEL dont les taux sont maintenus pour 2022.

– prolongation du dispositif Denormandie

Réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les PME:

la majoration de la réduction, portée de 18% à 25% des investissements dans les PME dans la limite de 50 000€ est reconduite.

Imposition des gains sur la cession des actifs numériques et des cryptos monnaies:

– si cette activité est réalisée à titre professionnel, les gains seront soumis à l’impôt au titre des bénéfices non -commerciaux

– si cette activité est réalisée à titre occasionnel, la plus-value sera soumise, au choix du contribuable, au barème de l’impôt ou au taux de 12,8% plus CSG CRDS au taux de 17,2%.