Le déficit foncier
De quoi s’agit-il ?
Ce régime concerne essentiellement les revenus d’immeubles d’habitation, de bureaux et de locaux professionnels.
Les immeubles doivent être destinés à la location nue.
Comment ça marche ?
Le propriétaire d’un bien mis en location déduit les charges qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien, de copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) des loyers qu’il perçoit.
Si celle-ci sont supérieures à ses revenus, il est en déficit foncier.
Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.
Le surplus éventuel est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Un contribuable ayant réalisé un investissement locatif peut donc utiliser le mécanisme du déficit foncier pour gommer tout ou partie de ses revenus fonciers.
Il n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros de réduction d’impôt par an.