La loi PINEL

L’ acquisition avant le 31 décembre 2021, d’un logement destiné à la location ouvre droit à une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix de revient de l’investissement.

Conditions :

Logements concernés :

– Neufs ou VEFA, Anciens qui ont fait l’objet de travaux de rehabilitation, les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logement.
– Le logement doit être situé en zone A, Abis et B1.
– L’investissement doit être effectué en pleine propriété.
– Il doit s’engager à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant une durée de 6,9 ou 12 ans , selon le taux de réduction choisi.
– Le locataire peut être un ascendant ou un descendant à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal.
– Plafonds de loyer à respecter selon zonage.

A BIS

17,43 €

12,95 €

B1

10,44 €

– Plafond de ressource des locataires.

Personne seule

ZONE A BIS

38 465 €

ZONE A

38 465 €

ZONE B1

31 352 €

Couple

ZONE A BIS

57 489 €

ZONE A

57 489 €

ZONE B1

41 868 €

Personne seule ou couple + 1 enfant

ZONE A BIS

75 361 €

ZONE A

69 105 €

ZONE B1

50 349 €

Personne seule ou couple + 2 enfants

ZONE A BIS

89 976 €

ZONE A

82 776 €

ZONE B1

60 783 €

Personne seule ou couple + 3 enfants

ZONE A BIS

107 463 €

ZONE A

97 991 €

ZONE B1

71 504 €

Personne seule ou couple + 4 enfants

ZONE A BIS

120 463 €

ZONE A

110 271 €

ZONE B1

80 584 €

Personne à charge supplémentaire

ZONE A BIS

+ 13 421 €

ZONE A

+ 12 286 €

ZONE B1

+ 8 990 €

Calcul du loyer

1/ Déterminer la surface pondérée

surface habitable + 50% de la somme des surfaces annexes (la valeur est plafonnée à 8 m²)

2/ Appliquer le coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur s’obtient grâce à la formule suivante : 0,7 + (19/surface
pondérée). Celui-ci ne peut être supérieur à 1,2

3/ Calcul du loyer maximum

On applique la formule suivante afin de l’obtenir : loyer maximum = plafond du loyer x coefficient multiplicateur x surface pondérée La réduction d’impôt est calculée dans la limite d’un double plafond :
– Prix de revient global de l’investissement 300 000€
– Prix de revient au m2 de surface habitable de 5500€
Exemple: Investissement de 300000 € avec engagement de location de 12 ans, la réduction d’impôt
sera de: 6000 € / an pendant 9 ans et de 3000 € pendant les trois dernières années.
La loi PINEL peut sous certaines conditions être optimisée au >Deficit Foncier.