Donations familiales, immobilier locatif, transmission d’entreprise ou assurance-vie : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient plusieurs mesures qui pourraient modifier certaines stratégies patrimoniales.
Voici les principales propositions et, surtout, ce qui reste à confirmer avant de prendre une décision.
L’essentiel en 4 points
- Donations : une exonération temporaire de dons familiaux d’argent portée à 50 000 € est envisagée, ainsi qu’un taux spécifique de 6 % pour certaines transmissions.
- Apport-cession : les modalités d’imposition lors de la transmission d’une holding sont discutées, avec des changements importants proposés en commission.
- Location meublée : le Gouvernement souhaite plafonner la déduction des amortissements des loueurs non professionnels ; les locations de longue durée pourraient être préservées.
- Assurance-vie : le texte vise particulièrement certains fonds dédiés et les contrats ne respectant pas des critères précis, y compris lorsqu’ils sont souscrits à l’étranger.
Où en est le PLF 2027 ?
Déposé le 1er octobre 2026, le PLF 2027 est examiné au Parlement. La commission des finances a débattu et adopté plusieurs amendements entre le 7 et le 9 octobre, mais elle a finalement rejeté la première partie du projet le 9 octobre. L’examen en séance publique reprend donc sur la version initiale du Gouvernement.
Une précaution s’impose : un article du PLF, comme un amendement adopté en commission, n’est pas une loi applicable. Les dispositifs peuvent encore être modifiés, supprimés ou réintroduits au cours du débat parlementaire.
