La Loi MONUMENTS HISTORIQUES

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À QUI S’ADRESSE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES 2020 ?

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La loi Monuments Historiques s’adresse aux contribuables domiciliés fiscalement en France.

Les personnes souhaitant bénéficier de la loi doivent être propriétaires d’un Bien Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles.

Les travaux de restaurations qu’ils feront réaliser permettent un avantage fiscal.

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LES LOGEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES 2020 ?

Les logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2020 sont :

les immeubles classés Monuments Historiques; les immeubles inscrits à I ‘Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH); les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique); les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.

QUELLES CONTRAINTES ?

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

– Soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,

– Soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Cette durée minimale d’ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l’immeuble fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d’enfants, d’élèves (primaire ou secondaire) ou d’étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement (publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat) ou des structures d’accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.

En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.

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