La location meublée

Quel type de bien?

Les logements peuvent être neufs et anciens.

Ils doivent être meublés selon la liste établie par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2018

L’activité doit être exercée de manière habituelle.

Pas de limitation loyer, bail de 1 an avec un préavis de 1 mois.

Deux possibilités :
– Le bien peut-être détenu par une ou plusieurs personnes physiques en direct ou dans une sarl de famille, la location se fait alors en directe.
– Le bien peut-être également géré par un exploitant, il s’agit alors de résidence étudiantes, résidence senior,tourisme ou affaires.
Quelle fiscalité ?

Les revenus rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le régime du micro bic: un abattement forfaitaire de 50% pour les locations d’habitations et les gites ruraux ou 71% pour les chambres d’hôtes ou les meublés de tourisme.

Le régime réel:le résultat est égal à la différence entre les recettes et les charges déductibles.

Pas d’inscription nécessaire au rcs.

Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’amortissement comptable tous les ans.

Le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
 
Les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 12 et 60 ans (en fonction des éléments composants l’immeuble).
 
Les amortissements non utilisés, sont différés et le sont sans aucune limitation de durée. Ils seront utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.
 

Le déficit s’impute sur les bénéfices de l’activité de location meublée.

A la revente c’est le régime des PV des particuliers qui s’applique.