La loi PACTE : le PER

Qu’est-ce que le Plan d’épargne Retraite (PER) ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif créé dans le cadre de la loi Pacte, portant notamment réforme de l’épargne retraite, promulguée le 22 mai 2019 et codifié dans le Code monétaire et financier (article L224-1, article L224-2, article L224-3) . Le PER est un outil de capitalisation remarquable et permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses.

Ce nouveau PER absorbe les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83), harmonise leur fonctionnement et crée un cadre commun applicable à tous les produits.

Qui peut ouvrir un Plan d’Epargne Retraite PER ?

A ce titre, ils sont taxés à l’Impôt sur le Revenu et aux Prélèvements sociaux (17.2% en 2020).

Deux régimes possibles :

 

– Le micro foncier : dans le cadre du régime forfaitaire, les frais et charges engagés sont réputés représentés par un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers.

Ce régime peut s’appliquer dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €/an.

 

– Le réel : Viennent en déduction des loyers perçus les travaux, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, etc.

Si le résultat foncier est bénéficiaire, il s’ajoute à vos autres revenus annuels, puis est soumis à l’impôt sur le revenu.

En cas de déficit foncier, celui-ci s’impute sur votre revenu global annuel, vous permettant ainsi de diminuer votre impôt sur le revenu.

Quels sont les compartiments du Plan d’Epargne Retraite PER ?

Quelle que soit la modalité de souscription, le PER est obligatoirement constitué de trois compartiments :

Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin).

Compartiment Collectif (successeur du PERCO).

Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83).

Fiscalité à l’entrée du Compartiment Individuel

Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER (qu’il soit ouvert à titre individuel (PER individuel) ou collectif (PER d’entreprise)) sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu.

Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou de plafond Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise avec la possibilité en plus de bénéficier de l’abondement.

Il sera aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

Fiscalité PER sur la sortie en capital

(capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale)

Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés.

Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.

En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscale à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements.

Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).