La loi DENORMANDIE

QU’EST CE QUE C’EST ?

Le dispositif DENORMANDIE est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif.Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logements des populations.

Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impot sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans une ville beneficiaire du Programme Action Nationale Cœur de ville.

Pour être éligible à la réduction d’impot DENORMANDIE, vous devez :

acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022

effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

L’application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.