L’épargne salariale

Pourquoi mettre en place un PEE PEI ?

Pour une entreprise ou un professionnel, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est devenu un outil incontournable de l’optimisation de la rémunération du dirigeant et des salariés.

Le PEE est le complément indispensable pour accueillir les primes d’intéressement et les primes de participation. Il permet à l’employeur et à ses salariés de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale. Ces avantages ont été même renforcés avec la suppression du forfait social entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. loi Pacte).

L’entreprise et le salarié peuvent effectuer différents versements sur le PEE : prime de participation, prime d’intéressement, abondement PEE, versement volontaire, et bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux associés aux dispositifs d’épargne salariale.

Mise en place des plans d’épargne salariale PEE, PERCO

Pour mettre en place un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO), il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Bénéficiaires de l’épargne salariale ?

Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum.

Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral.

Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Plafond pour l’ensemble des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

Les versements volontaires (hors intéressement, participation, abondement, transferts) sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle.

L’abondement de l’entreprise dans les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire.

Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne.

L’abondement peut être en fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.

Abondement PEE PEI : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS

Abondement PERCO PERCOI : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 16% du PASS.

Disponibilité de l’épargne salariale

Disponibilité de l’épargne salariale PEE PEI : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

Disponibilité de l’épargne salarialePERCO PERCOI : les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Mode de sortie des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO)

En capital pour le PEE PEI et PERCO PERCOI: en cas de disponibilité anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles. Une fois les sommes devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois.

En rente viagère pour PERCO uniquement : Le bénéficiaire peut choisir le paiement sous forme de rente. Il choisit l’assureur si le règlement de PERCO.

Fiscalité de l’épargne salariale

Les sommes versées sur les plans d’épargne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à la sortie.

Nouveauté 2019, 0% de forfait social : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Cette mesure emblématique de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019.